Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

SLS “AMOR VINUM”, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 2 Route de Mirepeisset, 11120 Ginestas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 894 067 743 (SIRET 894 067 743 00027), numéro de TVA intracommunautaire FR78894067743, numéro d’accise FR016002E0220.
Téléphone : 06 08 32 64 58 – E-mail : sls.amorvinum@gmail.com
(ci-après « Amorvinum » ou « le Vendeur »).

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1. Les CGV régissent les ventes de vins et autres boissons conclues à distance au moyen de la carte des vins en ligne accessible sur le site amorvinum.com (ci-après « la Boutique »), entre le Vendeur et toute personne physique majeure ou toute personne morale qui passe commande (ci-après « le Client »).

2.2. Le Client qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a la qualité de consommateur. Les dispositions des CGV propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne bénéficient qu’aux Clients ayant cette qualité.

2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

2.4. Les CGV et le contrat sont rédigés et conclus en langue française.

Article 3 – Vente d’alcool : conditions particulières

3.1. La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans.

3.2. Le Vendeur peut exiger du Client, ou de la personne qui retire la commande, la preuve de sa majorité lors de la remise. Il refuse la remise des boissons à une personne mineure ou manifestement en état d’ivresse. La commande est alors annulée et intégralement remboursée.

3.3. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 4 – Fonctionnement de la Boutique

La Boutique est ouverte pour un événement déterminé (par exemple une croisière AKWA), dont le nom, la date, l’heure et le lieu de remise des bouteilles sont indiqués en tête de la carte des vins. Les commandes sont clôturées automatiquement à la date et à l’heure affichées. En dehors des périodes d’ouverture, la carte reste consultable à titre d’information, mais aucune commande ne peut être passée.

Article 5 – Produits

5.1. Les caractéristiques essentielles des produits (domaine ou maison, cuvée ou appellation, millésime, région, description) figurent sur la carte des vins. Les accords mets-vins sont donnés à titre indicatif.

5.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le nombre de bouteilles d’un même vin peut être limité par commande.

5.3. Si, à titre exceptionnel, un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse le produit concerné au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement, sans préjudice de la faculté du Client d’annuler le reste de sa commande.

Article 6 – Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur et droits d’accise inclus).

6.2. Le cas échéant, des frais d’acheminement sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande, ainsi que le montant d’achat à partir duquel ils sont offerts.

6.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 7 – Commande et formation du contrat

7.1. Pour commander, le Client sélectionne les produits sur la carte, puis consulte son panier, dans lequel il peut modifier les quantités ou retirer des produits. Il renseigne ensuite ses coordonnées (prénom, nom, adresse électronique, téléphone et, le cas échéant, les informations de facturation de sa société), certifie être majeur, accepte les CGV, puis vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total avant de procéder au paiement, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

7.2. Pendant le paiement, les bouteilles commandées sont réservées au Client pendant quarante-cinq minutes. Passé ce délai sans paiement, la réservation est levée.

7.3. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors, par courrier électronique, la confirmation de sa commande, qui en récapitule le contenu, ainsi qu’un lien vers sa facture. Le Client peut à tout moment obtenir de nouveau la liste de ses réservations au moyen du lien « Retrouver ma réservation ».

7.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Article 8 – Paiement

8.1. Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande, en ligne, par PayPal (au moyen d’un compte PayPal ou d’une carte bancaire via PayPal) ou, lorsque cette option est proposée, par carte bancaire via Stripe.

8.2. Les paiements sont traités par ces prestataires au moyen de dispositifs sécurisés. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

8.3. Une facture est établie pour chaque commande payée et mise à la disposition du Client par voie électronique. Tout remboursement, total ou partiel, et tout geste commercial donnent lieu à l’émission d’un avoir.

Article 9 – Remise des produits

9.1. Sauf indication contraire sur la carte, les produits sont remis en main propre au Client lors de l’événement indiqué au moment de la commande, à la date et au lieu annoncés, sur présentation de son nom ou de son numéro de commande. Le Client peut se faire représenter par une personne majeure munie du numéro de commande. La date de l’événement vaut date de livraison au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

9.2. Le transfert de propriété et des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou la personne qu’il a désignée, en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation).

9.3. Si le Client ne se présente pas lors de l’événement, ses bouteilles sont conservées pendant trente jours et peuvent être retirées sur rendez-vous, pris par téléphone ou par e-mail, au Chai Provilog, rue Laurent de Lavoisier, 11100 Narbonne. Au-delà de ce délai, et après une relance par courrier électronique restée sans réponse pendant huit jours, le Vendeur peut annuler la commande et en rembourser le prix.

9.4. Si l’événement est annulé ou reporté, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique et lui propose de retirer ses bouteilles à une autre date ou en un autre lieu. À défaut d’accord du Client, la commande est intégralement remboursée dans un délai de quatorze jours.

9.5. Si le Vendeur n’est pas en mesure de remettre les produits lors de l’événement, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation ; il est alors intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

9.6. Lors de la remise, le Client est invité à vérifier l’état des bouteilles et à signaler immédiatement toute anomalie (bouteille cassée, erreur de référence), sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 11.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. Le Client peut également exercer ce droit dès la conclusion du contrat, avant la remise.

10.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique à sls.amorvinum@gmail.com ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

10.3. Si les produits lui ont déjà été remis, le Client les restitue au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, en les rapportant sur rendez-vous au Chai Provilog, rue Laurent de Lavoisier, 11100 Narbonne, ou en les y renvoyant. Les frais de renvoi sont à la charge du Client (article L. 221-23 du Code de la consommation). Les bouteilles doivent être restituées complètes, non ouvertes et dans leur état d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

10.4. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais d’acheminement, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).

10.5. Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux Clients professionnels.

Article 11 – Garanties légales

11.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité, au profit des Clients consommateurs, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client qui souhaite les mettre en œuvre s’adresse au Vendeur par courrier électronique à sls.amorvinum@gmail.com ou par téléphone au 06 08 32 64 58.

11.2. Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont reproduites dans l’encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3. L’évolution naturelle d’un vin (dépôt, tartre) ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.2. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande.

Article 13 – Archivage et preuve

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation). Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par le Vendeur pour la gestion de la commande, la remise des produits, la facturation et la relation client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments de la Boutique et du site amorvinum.com (textes, marques, logos, photographies) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable du Vendeur est interdite.

Article 16 – Service client, réclamations et médiation

16.1. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone au 06 08 32 64 58, par courrier électronique à sls.amorvinum@gmail.com ou par courrier postal au siège social.

16.2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Les coordonnées de ce médiateur sont communiquées au Client sur simple demande et seront précisées sur la présente page.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

17.1. Les CGV sont régies par le droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.2. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (article R. 631-3 du Code de la consommation).

17.3. Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur force et leur portée.